Droit de la sécurité sociale
Maître PETIT défend vos intérêts face aux litiges que vous rencontrez en cas de maladie professionnelle, d’accidents de travail, de rechute, de contestation, du taux d’IPP, reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur…..Ou sur d’autres litiges en lien avec les organismes de la sécurité sociale ( CARSAT, URSAF, CAF….)
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable
En cas d’accident de travail, la loi prévoit un régime d’indemnisation forfaitaire qui s’applique dès lors qu’est reconnu l’accident de travail.
Un refus de reconnaissance peut d’ailleurs être contesté devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire.
En outre, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur lors de l’accident de travail permettra au salarié victime d’obtenir une indemnisation plus complète avec un doublement de la rente versée par la sécurité sociale.